J.O. 27 du 1 février 2003
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Arrêté du 10 janvier 2003 fixant le modèle du formulaire « La demande d'aide ménagère à domicile »
NOR : SOCS0320248A
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5140 a (1) « La demande d'aide ménagère à domicile », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11372*02.
La notice explicative est également homologuée sous le numéro 50638#02.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Il est également accessible sur les sites internet : www.cosa.gouv.fr et www.cnamts.fr.